Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions réalisées sur le site Movyac.com. En passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Movyac est une société dont le siège social est situé au 1 rue de Fabert, 57000 Metz, France.
1. Prise de Commande
Le contrat de vente est formé à la date de validation de votre commande. Chaque étape du processus d'achat est encadrée afin de garantir votre consentement éclairé sur les caractéristiques essentielles des produits (modèle, capacité de stockage, couleur, état) et leur prix TTC, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Validation du panier
Vérification des références, quantités, coloris et configurations techniques. Toute erreur peut être corrigée avant la confirmation définitive.
Confirmation par e-mail
Un e-mail récapitulatif vous est adressé dès validation. Il constitue la preuve du contrat de vente et contient votre numéro de commande unique.
Visualisation du poids des étapes de validation
2. Prix & Paiement
Tous les prix affichés sur Movyac.com sont indiqués en euros TTC (TVA applicable selon la réglementation en vigueur). Movyac se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Moyens de paiement acceptés
Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via Stripe sécurisé — Virement bancaire (IBAN). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de paiement par virement, la commande est traitée à réception des fonds.
Sécurité des paiements
Toutes les transactions sont chiffrées via le protocole TLS/SSL. Movyac ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Le traitement des paiements est confié à Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.
Incident de paiement
En cas de rejet de paiement ou de transaction frauduleuse constatée, Movyac se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer les autorités compétentes. Des frais de gestion pourront être facturés.
Répartition des types de couverture de garantie
3. Garanties
Tous les produits commercialisés sur Movyac.com bénéficient des garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, ainsi que celles relatives aux vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).
Garantie légale de conformité (2 ans)
Applicable sur tous les produits neufs. En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation, le remplacement ou le remboursement. La garantie s'applique sans frais pour le consommateur et sans avoir à prouver l'existence du défaut pendant les 24 premiers mois.
Service Après-Vente (SAV)
Notre équipe technique est disponible pour diagnostiquer votre appareil, coordonner la prise en charge sous garantie et assurer le suivi de votre dossier. Contact : contact@movyac.com ou +33 07 45 20 55 10.
Exclusions de garantie
Ne sont pas couverts : dommages résultant d'une chute, d'une immersion dans un liquide, d'une oxydation, d'une manipulation incorrecte, de modifications logicielles non autorisées (jailbreak/root), ou d'une utilisation non conforme aux spécifications du fabricant.
4. Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et courent à compter de la confirmation de paiement. Movyac ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances de force majeure.
5. Droit applicable & Litiges
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, Movyac et le client s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de médiation aboutie, les tribunaux compétents du ressort de Metz seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
6. Identification du vendeur
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le vendeur met à la disposition de l'acheteur les informations suivantes avant la conclusion du contrat.
Dénomination
Movyac
Siège social
1 rue de Fabert, 57000 Metz, France
Contact e-mail
contact@movyac.com
Téléphone
+33 07 45 20 55 10
7. Disponibilité des produits
Nos offres de produits et leurs tarifs sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de votre commande, Movyac s'engage à vous en informer par e-mail dans les 48h ouvrées et à vous proposer, au choix :
- → Un produit de substitution de qualité et de prix équivalents
- → Le remboursement intégral de la somme versée, dans un délai maximum de 14 jours
- → L'attente du réapprovisionnement, si le délai est raisonnable et accepté par le client
8. Réserve de propriété
Movyac conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'à réception du paiement intégral du prix, en principal et accessoires. À compter de la livraison, le transfert des risques de perte et de détérioration est acquis à l'acheteur. Ce dernier s'engage à ne pas revendre, transformer ou nantir les produits avant leur complet paiement. En cas de non-paiement, Movyac se réserve le droit de revendiquer les produits par voie judiciaire.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni supporter de pénalités. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du bien retourné, via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Comment exercer ce droit ?
Connectez-vous à votre espace client, rendez-vous dans "Mes commandes", sélectionnez l'article concerné et cliquez sur "Retourner cet article". Un numéro de retour (RMA) et une étiquette prépayée vous seront automatiquement transmis par e-mail.
⚠️ Exceptions légales
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par l'acheteur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni pour les logiciels dont le sceau a été brisé.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Movyac ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, pertes d'exploitation, préjudices moraux ou commerciaux résultant de l'utilisation des produits. En cas de faute avérée de Movyac, la responsabilité est strictement limitée au montant de la commande concernée. Movyac ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève des transporteurs, pandémie, cyberattaque de grande envergure, etc.). Dans ces situations, Movyac informera le client dès que possible et proposera soit le remboursement, soit un report de livraison.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site Movyac.com — textes, photographies, vidéos, illustrations, marques, logos, charte graphique, architecture de l'information — sont la propriété exclusive de Movyac ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Movyac. Toute violation de ces dispositions engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
12. Données personnelles & Cookies
Les données personnelles collectées dans le cadre de votre commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la relation commerciale (exécution des commandes, service après-vente, facturation). Elles ne sont jamais revendues à des tiers. Conformément au RGPD (UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Notre site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie de traçage publicitaire n'est déposé sans votre consentement préalable.
13. Modification des CGV
Movyac se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de ladite commande. En cas de modification substantielle, les clients disposant d'un compte seront informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du site après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.
Version en vigueur
20 juillet 2026